Critères requis pour faire l’acquisition d’une propriété à l’ile Maurice

o Avoir la nationalité mauricienne

o Etre marié(e) à un(e) conjoint(e) mauricien(ne)

o Acheter une propriété développée dans le cadre d’un projet IRS, RES, PDS, R+2, Smart City

Frais de l’acquéreur

o Frais d’agence (2%+TVA)

o *Frais de notaire (approximativement 1,15%+TVA)

o **Frais d’enregistrement (5%)

*2% sur les premiers Rs 250,000

1.5% sur les prochains Rs 500,000

1% sur les prochains Rs 1,000,000

0.5% sur le montant restant

**L’acquéreur est exempté de frais d’enregistrement lors de sa première acquisition d’un terrain d’une valeur maximale de Rs 2,500,000 et d’une maison ou un appartement d’une valeur maximale de Rs 5,000,000

Frais du vendeur

Frais d’agence – location

o 1 mois + VAT de la location mensuelle, pour un bail de 12 mois minimum (encouru par le propriétaire et le locataire, du a la signature du bail)

o 20% + VAT du coût total dans le cadre d’une location court ou moyen terme

Budget 2022-2023

ACQUISITION POUR LES ÉTRANGERS POSSÉDANT UN PERMIS D’OCCUPATION

Est-ce que cette loi a été votée et appliquée ?

Cette loi a été effectivement votée, elle n’a cependant pas encore été mise en place. L'organisme supervisant son application finalise actuellement les détails.

Que dit la loi ?

Il a été statué que "Les titulaires de permis de résidence pourront acquérir une propriété résidentielle d'un montant minimum de 350 000 USD en dehors des régimes existants, sous réserve d'une contribution de 10 % au Fonds de solidarité.”

Cependant il convient d’attendre l’ensemble des informations relatives à l’application de cette loi afin de savoir si d’autres paramètres pourraient entrer en jeu.

Qui pourra bénéficier de ce nouveau dispositif ?

Les personnes concernées sont donc les titulaires d'un permis de résidence : en tant que non-citoyen retraité, via un permis d’occupation ou un permis de résidence permanente (grâce à un investissement dans l'immobilier par exemple).

Les personnes qui se trouvent à Maurice avec un visa Premium ou un visa touristique ne peuvent donc pas bénéficier de ce programme.

Comment cela fonctionnera-t-il ?

Comme pour tous les projets d'achat de biens immobiliers à Maurice en tant qu'étranger, vous devrez demander l'autorisation des autorités. Cela se fait toujours avant la signature de l'acte de vente et prend normalement environ 4 semaines avec d'autres programmes mais cela peut prendre beaucoup plus longtemps.

BUDGET NATIONAL 2022-2023

L'honorable Dr Renganaden Padayachy, Ministre des Finances, de la Planification Economique et du Développement, a présenté le budget national 2022 - 2023 le mardi 7 juin 2022.

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des principales mesures proposées pour le secteur de l'immobilier.

Avec la guerre en Ukraine et la pandémie du COVID-19, les perspectives restent incertaines avec la tendance actuelle de l'inflation et du taux de croissance. Hier, plusieurs mesures ont été proposées dans les secteurs clés de l'économie mauricienne tels que les services financiers, le tourisme, l'agroalimentaire, l'immobilier, les TIC, le secteur public, l'industrie manufacturière et les PME.

Pour les ressortissants mauriciens

Introduits l'année dernière en 2021, 2 dispositifs locaux seront prolongés jusqu'au 30 juin 2023 :

Home ownership Scheme

Pour aider les familles à acquérir un logement, le programme d'accession à la propriété offre un remboursement de 5 % jusqu'à 500 000 Rs.
Il couvre les transactions effectuées entre le 12 juin 2021 et le 30 juin 2021.

Home Loan Scheme

En outre, au cours de l'exercice 2022-2023, le gouvernement remboursera aux emprunteurs éligibles 5 % du montant du prêt (jusqu'à un maximum de 500 000 Rs) dans le cadre du " Home Loan Payment Scheme "*.

Le régime couvre l'achat d'un terrain résidentiel, d'une maison ou d'un appartement, ou pour la construction, l'extension ou la rénovation de votre habitation.

Bon à savoir : Modification du régime de la primo-accession / First Time Buyer - immobilier résidentiel.

Modification du budget 2021-22 pour les couples sous le régime " corps et bien ". Chaque conjoint bénéficiera d'une exonération des droits d'enregistrement pour les First Time Buyers si l'un des partenaires acquiert un bien immobilier pour la première fois.

Pour les étrangers

Acquérir une propriété locale en tant que titulaire de permis de résidence

Une grande nouvelle pour les détenteurs de permis de résidence est qu'ils pourraient acquérir une propriété résidentielle d'un minimum de 350 000 USD en dehors des programmes existants (PDS, Smart City...), à condition de verser une contribution de 10% au Fonds de solidarité.
Ceci est soumis à l'approbation de l'EDB/BOI lors de la demande.

Plus d'éligibilité pour un permis de résidence

Une propriété résidentielle acquise par plus d'un non-ressortissant dans le cadre d'une "propriété fractionnée" pourra faire l'objet d'une demande de statut de résident à condition que l'investissement de chaque non-ressortissant dépasse 375 000 USD.

Resserrement de l'acquisition d'une propriété par des actionnaires

La loi The Non-Citizens (Property Restriction) Act sera modifiée afin de limiter le risque qu'un non-citoyen devienne propriétaire de locaux résidentiels auxquels il n'a pas droit par l'acquisition d'actions d'une société.

Ces mesures ne sont que proposées à ce stade. Nous devons attendre de voir lesquelles de ces mesures seront adoptées et mises en œuvre.

Prenez contact dès aujourd'hui avec notre équipe de Vente pour bénéficier de nos conseils en investissement. Ils se feront un plaisir de vous renseigner.